Lois et règlements

2016, ch. 110 - Loi sur la vente d’objets

Texte intégral
Conclusion d’un contrat
9(1)Sous réserve des dispositions de la présente loi et de toute autre loi à ce sujet, un contrat de vente peut être conclu soit par écrit, avec ou sans sceau, soit oralement, soit en partie par écrit et en partie oralement, ou s’inférer du comportement des parties.
9(2)Rien dans le présent article ne vise le droit applicable aux personnes morales.
L.R. 1973, ch. S-1, art. 4